Qu’est-ce qu’un PLU ?
La loi ALUR votée en 2014 prévoit le transfert automatique de la compétence des PLU aux intercommunalités en 2017.
Un plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification qui cadre l’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années sur de nombreuses thématiques : équipements, patrimoine, environnement, déplacements, zones économiques, habitat, services…
Il définit les possibilités de constructions et d’usages des sols.
Le contenu d’un PLU est définit par le code de l’urbanisme. Il comprend obligatoirement :
- Un rapport de présentation. C’est un diagnostic complet du territoire : logement, économie, agriculture, environnement, patrimoine… Il permet d’identifier les enjeux et les besoins.
- Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD). C’est le document pivot du PLU. A partir des conclusions du rapport de présentation, le PADD doit répondre aux besoins identifiés et définir les grandes orientations pour l’urbanisme et l’aménagement du territoire.
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces orientations sont un zoom sur un quartier ou une thématique (habitat, transport). Elles schématisent le projet de la collectivité.
- Un règlement. Le règlement doit répondre au PADD et le mettre en œuvre. Il définit un plan avec différentes zones : U (urbaine), Au (A urbaniser), A (agricole), N (naturelle). Ensuite le règlement fixe les règles applicables pour chaque zone : activités et constructions autorisées, apparence architecturale, hauteur, implantation, accès et stationnement, densité, réseaux…
- Des annexes. Elles contiennent des éléments d’information liés à l’urbanisme : réseaux, plan d’exposition au bruit, plan des risques naturels et technologiques, servitudes d’utilité publique…
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Pourquoi est-il intercommunal ?
La loi ALUR votée en 2014 prévoit le transfert automatique de la compétence des PLU aux intercommunalités en 2017. Bièvre Isère Communauté et ses communes membres ont fait le choix d’anticiper et de réaliser ce transfert dès 2015. De nombreux arguments ont milité pour ce choix.
A l’heure des mobilités, l’échelle intercommunale permet de mieux répondre aux besoins de tous. Le logement, l’emploi, les services, l’éducation, les loisirs… se conçoivent à l’échelle de plusieurs communes. Dans un souci de cohérence, le PLUI permet d’harmoniser le développement du territoire. Le PLUI est un outil pour mieux répondre aux besoins des habitants en mettant en œuvre le projet de territoire intercommunal : maintien du commerce et des services de proximité, développement des emplois, logements adaptés, nouveaux modes de déplacement, maintien de l’agriculture, protection du patrimoine et des espaces naturels…
Suite aux lois du Grenelle de l’environnement et à l’application du schéma de cohérence territorial de la région Grenobloise (SCoT), de nombreux documents d’urbanisme communaux ne sont plus à jour et doivent faire l’objet d’une actualisation complète. Sur ce point, le lancement d’un PLUI a plusieurs avantages. Il permet tout d’abord à de nombreuses communes de garder leur document d’urbanisme pour encore plusieurs années plutôt que de tomber au règlement national d’urbanisme (RNU), qui est un cadre très contraignant et peu adapté aux particularités locales. Enfin le coût d’un PLUI est inférieur à celui de plusieurs PLU communaux. La mutualisation permet des économies.
Bien que le PLU ait désormais une échelle intercommunale, les communes gardent un rôle central dans son élaboration car la prise en compte des enjeux locaux est déterminante pour la réussite du projet.